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Document ID ca-qc-cdmdrslpdeelp-2026 Title Chantiers de modification du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) URL https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/prelevements/reglement-prelevement-protection/chantiers-modifications-rpep.htm Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Regulations & standards Language fr Status completed Analyzed at 2026-04-01 07:58:55.666104+00:00 Relevance Provides updates on regulatory changes to water withdrawal and protection rules.

Q Qualitative Requirements (2)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001administrativereportingmandatoryRemise de l'analyse de vulnérabilitédrinking waterque l’analyse de vulnérabilité pour les sources d’eau potable de surface soit remise lors de la demande d’autorisation du prélèvement d’eau.S'applique lors de la demande d'autorisation du prélèvement d'eau (selon le projet de modifications du REAFIE)high
#Q002reportingreportingmandatoryMise à jour du rapport d'analyse de vulnérabilitédrinking waterUn délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.En vigueur depuis le 24 avril 2025 pour le report de la première mise à jourhigh

P Quantitative Requirements (1)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#R001operationalreportingmandatoryDélai pour le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilitédrinking waterrequirement9 ansDélai accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.En vigueur depuis le 24 avril 2025high

D Definitions (4)

Req ID Category Name Context Confidence
#D001RPEPRèglement sur le prélèvement des eaux et leur protectionhigh
#D002REAFIERèglement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnementhigh
#D003OERObjectifs environnementaux de rejethigh
#D004MRFmatières résiduelles fertilisanteshigh