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Document ID ca-qc-dgsldnpdddrdm-2025-10-06 Title Directive gouvernementale sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux URL unknown Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Wastewater Treatment Language fr Status completed Analyzed at 2026-03-31 13:50:52.410976+00:00 Relevance Defines government policy and requirements for managing municipal sewer overflows.

Q Qualitative Requirements (2)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001designoperationalmandatoryMesures compensatoires pour l'augmentation de débitwastewatertoute augmentation prévue du débit d’eau dans un réseau d’égout doit être accompagnée de mesures compensatoires. En résumé, on ne peut ajouter d’eaux usées sans prévoir des solutions pour éviter le dépassement des limites de débordement autorisées.Augmentation prévue du débit d’eau dans un réseau d’égouthigh
#Q002designoperationalmandatoryRespect des normes pancanadiennes de débordementwastewaterles projets de développement ou de redéveloppement du territoire respectent minimalement les normes en matière de débordement prévues dans la stratégie pancanadienne.Projets de développement ou de redéveloppement du territoiremedium

P Quantitative Requirements (0)

No quantitative requirements.

D Definitions (0)

No definitions.