| Req ID | Category | Intent | Legal Status | Name | Subdomain(s) | Context | Conditions | Confidence |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| #Q001 | prohibition | health | mandatory | Distance séparatrice pour forage (eau de consommation et plaines inondables) | drinking water | Interdit l’aménagement d’un site de forage de puits de recherche ou d’exploitation du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou d’un réservoir souterrain ou la réalisation d’un sondage stratigraphique à moins de 500 mètres de tout prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou à la transformation alimentaire, de même que dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans ou dans une plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordement de 20 ans ou de 100 ans; | S'applique à l'aménagement d'un site de forage et à la réalisation de sondages stratigraphiques | high |
| #Q002 | prohibition | health | mandatory | Distance séparatrice pour forage (aires de protection) | drinking water | Interdit l’aménagement d’un site de forage de puits de recherche ou d’exploitation du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou d’un réservoir souterrain ou la réalisation d’un sondage stratigraphique dans l’aire de protection éloignée d’un prélèvement d’eau souterraine ou dans l’aire de protection intermédiaire d’un prélèvement d’eau de surface; | S'applique à l'aménagement d'un site de forage et à la réalisation de sondages stratigraphiques | high |
| #Q003 | administrative | operational | mandatory | Étude hydrogéologique pour forage | other | Oblige la réalisation d’une étude hydrogéologique pour définir le contexte hydrogéologique (soit l’interaction des structures géologiques du sous-sol avec les eaux souterraines et les eaux de surface) dans un rayon de deux kilomètres du site projeté afin d’évaluer les répercussions potentielles d’un forage. | Avant forage pour évaluer les répercussions potentielles | high |
| #Q004 | monitoring | operational | mandatory | Suivi préventif de la qualité des eaux souterraines | other | Oblige la réalisation d’un suivi préventif de la qualité des eaux souterraines en périphérie d’un site de forage afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour corriger des situations problématiques, le cas échéant; | En périphérie d'un site de forage | high |
| #Q005 | administrative | operational | mandatory | Autorisation pour prélèvements d'eau de fracturation | other | Assujettit à une autorisation en vertu de l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) les prélèvements d’eau qui seraient effectués à des fins de fracturation. | Prélèvements d'eau effectués à des fins de fracturation | high |
| #Q006 | prohibition | health | mandatory | Profondeur minimale de fracturation | other | Interdit la fracturation d’un segment de puits de recherche ou d’exploitation de pétrole ou de gaz naturel à moins de 400 mètres sous la base d’un aquifère, qui se situe à 200 mètres sous la surface du sol (en conséquence, de façon générale, la fracturation ne pourra s’effectuer à moins de 600 mètres sous la surface); | Fracturation de segments de puits | high |
| #Q007 | operational | health | mandatory | Planification de la fracturation | other | Impose aux responsables de planifier et de réaliser l’opération de fracturation de manière à prévenir la propagation de fractures vers une voie préférentielle naturelle d’écoulement des fluides ou vers un puits existant, la fracturation pouvant favoriser la migration de fluides vers un aquifère exploité ou susceptible de l’être; | high | |
| #Q008 | reporting | operational | mandatory | Contenu du programme de fracturation | other | Exige que le programme de fracturation comprenne une description du comportement géomécanique des formations géologiques encaissantes, une évaluation de la propagation des fractures et une description du suivi qui sera réalisé en cours d’opération; | Inclusion dans le programme de fracturation | high |
| #Q009 | monitoring | operational | mandatory | Suivi microsismique des opérations de fracturation | other | Oblige le suivi des opérations de fracturation, de manière à vérifier que tout se passe conformément aux paramètres définis dans le programme de fracturation; la réalisation d’un suivi microsismique lors de la fracturation d’un puits est notamment exigée pour évaluer la propagation des fractures au sein de la formation géologique, sauf si la planification de l’opération de fracturation s’appuie sur des données antérieures recueillies dans un puits similaire aménagé dans la même formation géologique; | Sauf si basé sur données antérieures d'un puits similaire | high |
| #Q010 | prohibition | health | mandatory | Interdiction de substances chimiques de fracturation | other | Interdit l’utilisation de substances bioaccumulables ou persistantes2 dans le fluide de fracturation; | Fluide de fracturation | high |
| #Q011 | operational | operational | mandatory | Obturation du sondage stratigraphique | other | Oblige l’obturation d’un sondage stratigraphique à la fin des travaux. | À la fin des travaux | high |
| #Q012 | monitoring | operational | mandatory | Puits d'observation et échantillonnage d'eau souterraine | other | Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) oblige l’aménagement d’au moins un puits à niveaux multiples ou celui d’au moins trois puits d’observation des eaux souterraines à la périphérie d’un site de forage, à moins de 30 mètres de celui-ci. Des échantillons d’eau souterraine seront prélevés périodiquement. | Périphérie de site de forage | high |
| #Q013 | reporting | operational | mandatory | Avis préalable à l'aménagement ou fracturation | other | En vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs et le ministre des Ressources naturelles doivent être avisés avant l’aménagement d’un site de forage, avant la fracturation d’un puits de recherche ou d’exploitation du pétrole et avant la réalisation d’un sondage stratigraphique. | Avant aménagement, fracturation ou sondage stratigraphique | high |
| #Q014 | reporting | reporting | mandatory | Rapport d'analyse de la vulnérabilité de la source (Catégorie 1) | drinking water | Le RPEP impose aux responsables des prélèvements municipaux alimentant plus de 500 personnes (catégorie 1) la production et la mise à jour aux cinq ans d’un rapport d’analyse de la vulnérabilité de leur source. | Prélèvements municipaux alimentant plus de 500 personnes (catégorie 1) | high |
| #Q015 | prohibition | health | mandatory | Proscription de la fertilisation (aires de protection immédiate) | drinking water | La fertilisation des terres en culture est proscrite dans l’aire de protection immédiate, et les activités d’exploration gazière et pétrolière le sont à l’intérieur de l’aire de protection intermédiaire. | Aires de protection immédiates pour sites de prélèvement d'eau de surface | high |
| #Q016 | prohibition | health | mandatory | Restrictions agricoles dans les aires de protection intermédiaires | drinking water | Pour les sites de prélèvement d’eau souterraine de catégories 1, 2 et 3, le RPEP impose des interdictions, des restrictions ou un encadrement visant certaines activités agricoles réalisées à l’intérieur des aires de protection intermédiaires bactériologiques ou virologiques, et ce, dépendamment du niveau de vulnérabilité des aires de protection concernées. | Prélèvement d'eau souterraine de catégories 1, 2 et 3 selon le niveau de vulnérabilité | high |
| #Q017 | prohibition | health | mandatory | Interdictions agricoles dans les aires de protection immédiates | drinking water | Pour les sites de prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 et 2, le RPEP interdit certaines activités agricoles à l’intérieur des aires de protection immédiates : le pâturage, l’épandage ou le stockage à même le sol de boues provenant d’ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, de déjections animales, de matières fertilisantes ou de compost de ferme. | Sites de prélèvement d'eau de surface de catégorie 1 et 2 | high |
| #Q018 | prohibition | health | mandatory | Interdiction de nouveaux rejets dans le cours d'eau | drinking water | Dans ces aires de protection immédiate, il interdit aussi l’aménagement de tout nouveau rejet dans le cours d’eau, sauf dans certaines conditions particulières. | Aires de protection immédiates des prélèvements d'eau de surface | high |
| #Q019 | administrative | operational | mandatory | Évaluation d'impact économique pour prélèvement d'eau | drinking water | Ajouter une obligation à l’article 7 du RPEP spécifiquement à l’intention du demandeur d’une autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, soit celle de fournir une évaluation d’impact économique signée par un professionnel pour les activités réalisées dans les aires de protection du site de prélèvement envisagé en regard des contraintes prévues par le règlement et, lorsque des activités agricoles sont affectées, les moyens que le demandeur a pris ou qu’il entend prendre pour tenir compte des impacts sur les exploitants concernés, comme la signature d’une entente d’aide financière. | Lors de la demande d'une autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine | high |
| #Q020 | reporting | reporting | mandatory | Contenu du rapport d'analyse de vulnérabilité (eau souterraine) | drinking water | En ce qui concerne les prélèvements d’eau souterraine, tel qu’exigé en vertu de l’article 68 du RPEP, les renseignements qui doivent apparaître dans les rapports d’analyse de la vulnérabilité de la source sont : 1. La localisation du site de prélèvement et une description de son aménagement; 2. Le plan de localisation des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée; 3. Les niveaux de vulnérabilité des aires de protection évalués selon la méthode DRASTIC; 4. Au regard de l’aire de protection éloignée, l’inventaire des activités anthropiques, des affectations du territoire et des événements potentiels susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux exploitées par le prélèvement; 5. L’évaluation des menaces que représentent les activités anthropiques et les évènements potentiels inventoriés; 6. L’identification des causes pouvant expliquer ce qui affecte ou ce qui a affecté la qualité et la quantité des eaux souterraines exploitées par le prélèvement. | Prélèvements municipaux alimentant plus de 500 personnes (cat 1), eau souterraine | high |
| #Q021 | reporting | reporting | mandatory | Contenu du rapport d'analyse de vulnérabilité (eau de surface) | drinking water | Dans le cas des prélèvements d’eau de surface, tel qu’exigé en vertu de l’article 75 du RPEP, les renseignements qui doivent apparaître dans ces rapports sont : 1. La localisation du site de prélèvement et une description de son aménagement; 2. Le plan de localisation des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée; 3. Les niveaux de vulnérabilité des eaux évalués à l’aide des méthodes présentées à l’annexe IV du RPEP pour chacun des indicateurs prévus à cette annexe; 4. Au regard des aires de protection immédiate et intermédiaire, l’inventaire des activités anthropiques, des affectations du territoire et des événements potentiels susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux exploitées par le prélèvement; 5. Au regard de la portion de l’aire de protection éloignée qui ne recoupe pas les aires de protection immédiate et intermédiaire, l’inventaire des activités anthropiques, des affectations du territoire et des événements potentiels susceptibles d’affecter, de manière significative, la qualité et la quantité des eaux exploitées par le prélèvement; 6. L’évaluation des menaces que représentent les activités anthropiques et les évènements potentiels inventoriés; 7. L’identification des causes pouvant expliquer, pour chacun des indicateurs prévus à l’annexe IV du RPEP, les niveaux de vulnérabilité des eaux de surface évalués comme étant moyen ou élevé. | Prélèvements municipaux alimentant plus de 500 personnes (cat 1), eau de surface | high |
| #Q022 | reporting | reporting | mandatory | Transmission des rapports d'analyse de vulnérabilité | drinking water | En vertu des articles 68 et 75 du RPEP, les rapports d’analyse de la vulnérabilité des sources devront être transmis au Ministère, aux MRC dont le territoire recoupe l’aire de protection éloignée, de même qu’aux municipalités dont le territoire recoupe l’aire de protection intermédiaire (dans le cas des prélèvements d’eau de surface) ou l’aire de protection éloignée (dans le cas des prélèvements d’eau souterraine). | high | |
| #Q023 | reporting | reporting | mandatory | Publication des renseignements d'analyse de vulnérabilité | drinking water | Une partie des rapports (les renseignements mentionnés aux points 1 à 3 de la question précédente) auront un caractère public et devront être rendus disponibles pour le public sur le site Web de la municipalité concernée. | Concerne les points 1 à 3 des rapports | high |
| #Q024 | reporting | reporting | mandatory | Obligation de publication immédiate (Catégorie 1 - eau souterraine) | drinking water | Toutefois, il est important de noter que le responsable d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 exploité à la date d’entrée en vigueur du RPEP (soit le 14 août 2014), à l’obligation dès cette date de rendre publics les renseignements exigés en vertu des paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 25 du Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q 2, r. 6), notamment par une publication sur le site Internet du responsable lorsqu’une telle publication est possible. | Prélèvement d'eau souterraine de catégorie 1 exploité à la date d'entrée en vigueur | high |
| #Q025 | monitoring | reporting | mandatory | Suivi de la qualité de l'eau brute et registre des problématiques | drinking water | De plus, dans le cas du Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP), certains paramètres de suivi de la qualité de l’eau brute (phosphore et turbidité) et la tenue d’un registre des problématiques rencontrées au niveau des installations de prélèvement ont été ajoutés pour les systèmes de distribution municipaux alimentés par des prélèvements de catégorie 1 et dont l’eau provient en partie ou en totalité d’eaux de surface. | Systèmes municipaux catégorie 1 provenant en partie ou en totalité d'eaux de surface | high |
| Req ID | Category | Intent | Legal Status | Name | Subdomain(s) | Limit Type | Limit Value | Context | Conditions | Confidence |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| #P001 | design | health | mandatory | Distance minimale d'aménagement d'un site de forage de prélèvement d'eau potable | drinking water | requirement | >= 500 mètres | Interdit l'aménagement d'un site de forage de puits de recherche ou d'exploitation du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou d'un réservoir souterrain à moins de 500 mètres de tout prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. | S'applique aux puits de recherche/exploitation d'hydrocarbures et sondages stratigraphiques | high |
| #P002 | chemical | unknown | guidance | Salinité des eaux souterraines (solides dissous) | drinking water, other | requirement | > 4000 mg/L | L'étude hydrogéologique peut redéfinir la base de l'aquifère à une profondeur où la salinité excède 4 000 mg/L. | Utilisé pour délimiter la profondeur de l'aquifère si elle diffère du critère par défaut de 200 mètres. | high |
| #P003 | design | operational | mandatory | Profondeur minimale de fracturation sous la base d'un aquifère | drinking water, other | requirement | >= 400 mètres | Interdit la fracturation d'un segment de puits de recherche ou d'exploitation de pétrole ou de gaz naturel à moins de 400 mètres sous la base d'un aquifère. | high | |
| #P004 | design | operational | mandatory | Distance des puits d'observation en périphérie d'un site de forage | drinking water, other | requirement | <= 30 mètres | Oblige l'aménagement d'au moins un puits à niveaux multiples ou de trois puits d'observation à la périphérie d'un site de forage, à moins de 30 mètres de celui-ci. | high | |
| #P005 | design | health | mandatory | Temps de migration (aire de protection intermédiaire bactériologique) | drinking water | requirement | 200 jours | Limites équivalant à un temps de migration de l'eau souterraine de 200 jours pour l'aire de protection intermédiaire bactériologique. | Applicable aux prélèvements d'eau souterraine de catégorie 1 | high |
| #P006 | design | health | mandatory | Temps de migration (aire de protection intermédiaire virologique) | drinking water | requirement | 550 jours | Limites équivalant à un temps de migration de l'eau souterraine de 550 jours pour l'aire de protection intermédiaire virologique. | Applicable aux prélèvements d'eau souterraine de catégorie 1 | high |
| #P007 | physical | operational | mandatory | Base d'un aquifère par défaut | drinking water, other | requirement | 200 mètres | Considère comme des « aquifères » les formations géologiques présentes dans les 200 premiers mètres de sol à partir de la surface. | Critère de base pouvant être redéfini par étude hydrogéologique | high |
| #P008 | design | operational | mandatory | Fracturation sous la surface du sol (général) | drinking water, other | requirement | >= 600 mètres | De façon générale, la fracturation ne pourra s’effectuer à moins de 600 mètres sous la surface. | Combinaison de l'aquifère (200m) et du tampon de sécurité (400m) | high |
| #P009 | design | operational | mandatory | Rayon d'étude hydrogéologique | drinking water, other | requirement | 2 kilomètres | Oblige la réalisation d’une étude hydrogéologique dans un rayon de deux kilomètres du site projeté. | Préalable au forage d'hydrocarbures | high |
| #P010 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate (Eau souterraine - Catégorie 1 et 2) | drinking water | requirement | 30 mètres | Rayon de 30 m autour du site de prélèvement, sauf exception. | high | |
| #P011 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate (Eau souterraine - Catégorie 3) | drinking water | requirement | 3 mètres | Rayon de 3 m autour du site de prélèvement. | high | |
| #P012 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire bactériologique (Eau souterraine - Catégorie 2) | drinking water | requirement | 100 mètres | Rayon de 100 m autour du site de prélèvement (sauf si limites de Cat 1 déterminées). | high | |
| #P013 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire virologique (Eau souterraine - Catégorie 2) | drinking water | requirement | 200 mètres | Rayon de 200 m autour du site de prélèvement (sauf si limites de Cat 1 déterminées). | high | |
| #P014 | design | health | mandatory | Aire de protection éloignée (Eau souterraine - Catégorie 2) | drinking water | requirement | 2 kilomètres | Rayon de 2 km en amont hydraulique du site de prélèvement (sauf si limites de Cat 1 déterminées). | high | |
| #P015 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire bactériologique (Eau souterraine - Catégorie 3) | drinking water | requirement | 30 mètres | Rayon de 30 m autour du site de prélèvement (sauf si limites de Cat 1 déterminées). | high | |
| #P016 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire virologique (Eau souterraine - Catégorie 3) | drinking water | requirement | 100 mètres | Rayon de 100 m autour du site de prélèvement (sauf si limites de Cat 1 déterminées). | high | |
| #P017 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate - Lac | drinking water | requirement | 300 mètres | Rayon de 300 m autour du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P018 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire - Lac | drinking water | requirement | 3 kilomètres | Rayon de 3 km autour du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P019 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate - Fleuve Saint-Laurent (sans inversion) | drinking water | requirement | 1 km (amont) / 100 m (aval) mètres/kilomètres | Distance de 1 km en amont et de 100 m en aval du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P020 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire - Fleuve Saint-Laurent (sans inversion) | drinking water | requirement | 15 km (amont) / 100 m (aval) mètres/kilomètres | Distance de 15 km en amont et de 100 m en aval du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P021 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate - Tout autre cours d'eau | drinking water | requirement | 500 m (amont) / 50 m (aval) mètres | Distance de 500 m en amont et de 50 m en aval du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P022 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire - Tout autre cours d'eau | drinking water | requirement | 10 km (amont) / 50 m (aval) mètres/kilomètres | Distance de 10 km en amont et de 50 m en aval du site de prélèvement d’eau. | high | |
| #P023 | design | health | mandatory | Bandes de terre de protection immédiate (eau de surface) | drinking water | requirement | 10 mètres | Bandes de terre de 10 m à partir de la ligne des hautes eaux. | high | |
| #P024 | design | health | mandatory | Bandes de terre de protection intermédiaire (eau de surface) | drinking water | requirement | 120 mètres | Bandes de terre de 120 m à partir de la ligne des hautes eaux. | high | |
| #P025 | design | reporting | mandatory | Seuil de population pour Catégorie 1 | drinking water | requirement | > 500 personnes | Système de distribution municipal alimentant plus de 500 personnes. | high | |
| #P026 | operational | reporting | mandatory | Fréquence de mise à jour du rapport de vulnérabilité | drinking water | requirement | 5 ans | Production et mise à jour aux cinq ans d’un rapport d’analyse de la vulnérabilité. | Obligatoire pour catégorie 1 | high |
| #P027 | operational | reporting | mandatory | Délai de conformité pour le suivi de qualité d'eau (RQEP) | drinking water | requirement | 6 mois | Un délai de six mois est accordé aux responsables pour qu’ils puissent se conformer à ces exigences [phosphore et turbidité]. | high | |
| #P028 | design | health | mandatory | Récurrence de débordement de plaine inondable interdite au forage | drinking water, other | requirement | 20 ans | Interdit l'aménagement d'un site de forage [...] dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans. | S'applique aux sites de forage pétrolier/gazier | high |
| #P029 | design | reporting | mandatory | Seuil de population pour Catégorie 2 | drinking water | requirement | 21 - 500 personnes | Système de distribution municipal alimentant de 21 à 500 personnes et au moins une résidence. | high | |
| #P030 | design | health | mandatory | Seuil de population pour établissements sensibles (Catégorie 2) | drinking water | requirement | >= 21 personnes | Système de distribution [...] alimentant 21 personnes et plus et au moins un ou plusieurs établissements d’enseignement, de détention ou de santé et de services sociaux. | high | |
| #P031 | design | health | mandatory | Aire de protection immédiate - Fleuve Saint-Laurent (avec inversion) | drinking water | requirement | 1 kilomètres | Distance de 1 km en amont et en aval du site de prélèvement (zones avec inversion de courant). | Applicable aux sites de prélèvement de catégories 1 et 2 | high |
| #P032 | design | health | mandatory | Aire de protection intermédiaire - Fleuve Saint-Laurent (avec inversion) | drinking water | requirement | 15 kilomètres | Distance de 15 km en amont et en aval du site de prélèvement d’eau (zones avec inversion de courant). | Applicable aux sites de prélèvement de catégories 1 et 2 | high |
| #P033 | operational | reporting | mandatory | D'ici le d)p t des analyses de la vuln)rabilit) - Historique des donn)es | drinking water | requirement | 5 ans | Cinq ans de donn)es concernant la qualit) de l’eau brute et distribu)e sont n)cessaires pour permettre l’)valuation des niveaux de vuln)rabilit) des eaux exploit)es par un site de pr)l)vement d’eau de surface. | Pour les sites de pr)l)vement d’eau de surface de cat)gorie 1 | high |
| #P034 | operational | reporting | mandatory | D)lai de production du premier rapport de vuln)rabilit) | drinking water | requirement | 6 ans | Un d)lai de six ans partir du 1er avril 2015 pour produire leur premier rapport d'analyse de la vuln)rabilit). | Pour les responsables des pr)l)vements en exploitation le 1er avril 2015 | high |
| #P035 | physical | operational | guideline | Profondeur historique des puits d'eau potable | drinking water | requirement | < 100 mtres | Au Qubec, 91,45 % des puits servant l’alimentation en eau ont une profondeur infrieure 100 mtres. | high | |
| #P036 | physical | operational | guideline | Couverture de l'aquifre par dfaut | drinking water | requirement | 99.95 pour cent | En recourant un critre de 200 mtres pour tablir la profondeur a priori des aquifres, c’est l’eau souterraine exploite par 99,95 % des puits servant l’alimentation en eau qui est vise. | high | |
| #P037 | operational | reporting | mandatory | Historique des donnes pour analyse de vulnrabilit | drinking water | requirement | 5 ans | Cinq ans de donnes concernant la qualit de l’eau brute et distribue sont ncessaires pour permettre l’valuation des niveaux de vulnrabilit. | Pour les sites de prlvement d’eau de surface de catgorie 1 | high |
| #P038 | operational | reporting | mandatory | Dlai de production du premier rapport de vulnrabilit | drinking water | requirement | 6 ans | Un dlai de six ans partir du 1er avril 2015 pour produire leur premier rapport d'analyse de la vulnrabilit. | Pour les responsables des prlvements en exploitation le 1er avril 2015 | high |
| #P039 | operational | operational | mandatory | Délai de renouvellement des autorisations de prélèvement d'eau | drinking water | requirement | 10 - 15 ans | Tous les prélèvements d’eau sont renouvelables dans un délai variant de 10 à 15 ans selon l’importance du débit prélevé. | S'applique suite à l'édiction du RPEP et l'entrée en vigueur de la Loi sur l'eau | high |
| #P040 | operational | operational | mandatory | Délai de renouvellement pour les pisciculteurs (STRADDAQ) | other | requirement | 15 ans | Les pisciculteurs qui participent à la STRADDAQ bénéficient d’un délai de 15 ans avant d’avoir à soumettre une demande de renouvellement. | Membres de la Stratégie de développement durable de l’aquaculture en eau douce au Québec | high |
| #P041 | design | reporting | mandatory | Seuil de population pour Catégorie 3 | drinking water | requirement | <= 20 personnes | Catégorie 3 : tout autre système alimentant 20 personnes et moins (ce qui inclut les puits individuels). | high | |
| #P042 | operational | reporting | mandatory | Historique des données pour l'analyse de vulnérabilité | drinking water | requirement | 5 ans | Cinq ans de données concernant la qualité de l'eau brute et distribuée sont nécessaires pour permettre l'évaluation des niveaux de vulnérabilité des eaux exploitées par un site de prélèvement d'eau de surface. | Pour les sites de prélèvement d'eau de surface de catégorie 1 | high |
| #P043 | operational | reporting | mandatory | Délai de production du premier rapport de vulnérabilité | drinking water | requirement | 6 ans | Un délai de six ans à partir du 1er avril 2015 pour produire leur premier rapport d'analyse de la vulnérabilité. | Pour les responsables des prélèvements en exploitation le 1er avril 2015 | high |
| #P044 | physical | operational | guideline | Couverture de l'aquifère par défaut | drinking water | requirement | 99.95 % | En recourant à un critère de 200 mètres pour établir la profondeur a priori des aquifères, c'est l'eau souterraine exploitée par 99,95 % des puits servant à l'alimentation en eau qui est visée. | high |
| Req ID | Category | Name | Context | Confidence |
|---|---|---|---|---|
| #D001 | aquifères | des corps de roches perméables conducteurs d'eau souterraine permettant l'écoulement significatif d'une nappe souterraine et donc le captage de cette eau | high | |
| #D002 | substance toxique, persistante et bioaccumulable | Une substance est dite toxique, persistante et bioaccumulable si, une fois déversée dans l’environnement à la suite d’activités humaines, elle a des conséquences néfastes sur la qualité de l’environnement et la santé humaine, si elle se maintient dans l’environnement en se décomposant très lentement, et si elle s’accumule dans les organismes vivants via la chaîne alimentaire | high | |
| #D003 | fracturation | une technique qui permet d’augmenter la porosité efficace d’une formation géologique, c’est-à-dire le degré de connectivité entre les pores présents dans la roche. | high | |
| #D004 | Catégorie 1 | prélèvements d’eau effectués pour desservir un système de distribution municipal alimentant plus de 500 personnes et au moins une résidence. | medium | |
| #D005 | Catégorie 2 | prélèvements d’eau effectués pour desservir : un système de distribution municipal alimentant de 21 à 500 personnes et au moins une résidence; tout autre système de distribution non municipal alimentant 21 personnes et plus et au moins une résidence; un système de distribution ayant son propre site de prélèvement (système indépendant d’un système d’aqueduc) et alimentant 21 personnes et plus et au moins un ou plusieurs établissements d’enseignement, de détention ou de santé et de services sociaux. | medium | |
| #D006 | Catégorie 3 | prélèvements d’eau effectués pour desservir : un système de distribution ayant son propre site de prélèvement et alimentant exclusivement un ou plusieurs établissements utilisés à des fins de transformation alimentaire; un système de distribution ayant son propre site de prélèvement et alimentant exclusivement une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs établissements touristiques ou touristiques saisonniers; tout autre système alimentant 20 personnes et moins (ce qui inclut les puits individuels). | medium | |
| #D007 | vulnérabilité d’une source destinée à l’alimentation en eau potable | sa susceptibilité à être contaminée. | high | |
| #D008 | contexte hydrogéologique | l’interaction des structures géologiques du sous-sol avec les eaux souterraines et les eaux de surface | high | |
| #D009 | RPEP | Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection | high | |
| #D010 | LQE | Loi sur la qualité de l’environnement | high | |
| #D011 | porosité efficace | le degré de connectivité entre les pores présents dans la roche | high | |
| #D012 | RCES | Règlement sur le captage des eaux souterraines | high | |
| #D013 | OBV | organismes de bassin versant | high | |
| #D014 | RQEP | Règlement sur la qualité de l’eau potable | high | |
| #D015 | STRADDAQ | Stratégie de développement durable de l’aquaculture en eau douce au Québec | high | |
| #D016 | MERN | ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles | high | |
| #D017 | API | American Petroleum Institute | high |