Parameter Viewer

Document ID ca-qc-gdrdadlvdsdleepaq-2025-04-09 Title Guide de réalisation des analyses de la vulnérabilité des sources destinées à l’alimentation en eau potable au Québec URL https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/prelevements/analyse-vulnerabilite.htm Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Drinking water, Groundwater Language fr Status completed Analyzed at 2026-04-01 04:09:43.599012+00:00 Relevance Provides technical guidance for mandatory source water vulnerability assessments.

Q Qualitative Requirements (4)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001reportingreportingmandatoryDélai de mise à jour du rapport d'analyse de vulnérabilitédrinking waterUn délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.S'applique à la première mise à jour du rapport d'analyse de vulnérabilité.high
#Q002administrativeoperationalmandatoryRéalisation de l'analyse de vulnérabilitédrinking waterLe Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, adopté en juillet 2014, impose des obligations aux responsables des prélèvements d’eau visés, dont celle de réaliser l’analyse de la vulnérabilité de leur site de prélèvement.S'applique aux responsables des prélèvements d’eau visés par le RPEP.high
#Q003reportingreportingmandatoryTransmission du premier rapport d'analyse de vulnérabilitédrinking waterLe responsable d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 devait, au plus tard le 1er avril 2021, avoir réalisé l’ensemble de la démarche, avoir produit son rapport, l’avoir fait signer par un professionnel et l’avoir transmis aux différentes entités visées, dont le Ministère.Prélèvement d’eau de catégorie 1 (dessert le système de distribution d’une municipalité et alimente plus de 500 personnes et au moins une résidence).high
#Q004reportingreportingmandatoryMise à jour périodique du rapport d'analyse de vulnérabilitédrinking waterPar la suite, ce rapport doit être mis à jour selon les échéances prévues aux articles 68 et 75 du RPEP.Suite à la transmission du premier rapport.high

P Quantitative Requirements (8)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#P001designoperationalmandatoryPopulation desservie (catégorie 1)drinking waterrequirement> 500 personnesDéfinition d'un prélèvement d'eau de catégorie 1 qui dessert le système de distribution d'une municipalitéS'applique aux municipalités visées par le rapport d'analyse de la vulnérabilitémedium
#P002designoperationalmandatoryRésidences desservies (catégorie 1)drinking waterrequirement>= 1 résidenceDéfinition d'un prélèvement d'eau de catégorie 1 qui dessert le système de distribution d'une municipalitéS'applique aux municipalités visées par le rapport d'analyse de la vulnérabilitémedium
#P003operationalreportingmandatoryDélai de dépôt de la première mise à jour du rapportdrinking waterrequirement9 ansReport du dépôt de la première mise à jour du rapport d'analyse de vulnérabilitéModification publiée le 9 avril 2025 entrant en vigueur le 24 avril 2025high
#P004operationalreportingmandatoryDélai standard de mise à jour du rapportdrinking waterrequirement5 ansDélai prévu initialement par le RPEP avant modificationConformément au RPEP avant modification d'avril 2025high
#P005designoperationalmandatoryPopulation desservie (catégorie 1)drinking waterrequirement> 500 personnesDéfinition d'un prélèvement d'eau de catégorie 1Système de distribution d'une municipalitéhigh
#P006designoperationalmandatoryRésidences desservies (catégorie 1)drinking waterrequirement>= 1 résidenceDéfinition d'un prélèvement d'eau de catégorie 1Système de distribution d'une municipalitéhigh
#P007operationalreportingmandatoryDate limite de transmission du premier rapport (catégorie 1)drinking waterrequirement1er avril 2021 dateDate à laquelle le responsable d'un prélèvement de catégorie 1 devait avoir réalisé la démarche et transmis son rapport.S'applique aux prélèvements de catégorie 1 existants à cette date.high
#P008operationaloperationalguidanceDurée de la présentation interactivedrinking waterunknown< 40 minutesDurée estimée pour obtenir une vue d'ensemble du travail à réaliser via la présentation interactive.Destinée aux responsables de prélèvements d'eau visés.high

D Definitions (2)

Req ID Category Name Context Confidence
#D001prélèvement d’eau de catégorie 1Un prélèvement d’eau de catégorie 1 dessert le système de distribution d’une municipalité et alimente plus de 500 personnes et au moins une résidence (article 51 du RPEP).high
#D002RPEPRèglement sur le prélèvement des eaux et leur protectionhigh