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Document ID ca-qc-gpldpdpdsdp-2022-04 Title Guide pour l'élaboration d'un plan de protection des sources d'eau potable URL https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/potable/guide/guide-elaboration-plan-protection-sources-eau-potable.pdf Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Drinking Water Language fr Status completed Analyzed at 2026-04-01 04:05:44.074057+00:00 Relevance Provides technical guidance for developing source water protection plans.

Q Qualitative Requirements (19)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001reportingreportingmandatoryPartage des rapports d'analyse de vulnérabilitédrinking waterEn effet, le RPEP oblige les municipalités à partager les rapports d'analyse de la vulnérabilité de leurs prises d'eau potable avec les municipalités et les MRC dont le territoire chevauche leurs aires de protection.S'applique aux municipalités et MRC dont le territoire chevauche les aires de protectionhigh
#Q002administrativeoperationalmandatoryApprobation du PPS par les élusdrinking waterLes élus municipaux agissent comme décideurs et devront ultimement faire approuver le PPS par leur conseil municipal.high
#Q003reportingreportingmandatoryDémarche d'information minimaledrinking waterAu minimum, une démarche d'information est nécessaire.Lors de la démarche de dialogue avec les parties prenanteshigh
#Q004administrativeoperationalrecommendedRévision périodique du PPSdrinking waterComme le RPEP exige une mise à jour des RAV tous les cinq ans, les PPS devraient également être révisés à cette fréquence.Tous les cinq anshigh
#Q005operationaloperationalrecommendedCartographie du territoiredrinking waterL'équipe technique devrait représenter le territoire couvert par le PPS en produisant des cartes.high
#Q006operationaloperationalmandatorySélection des enjeux et formulation des orientationsdrinking waterL'équipe stratégique doit ensuite sélectionner uniquement les enjeux qu'elle souhaite intégrer dans le PPS et les formuler en orientations.high
#Q007administrativeoperationalrecommendedFormulation des objectifs SMARTdrinking waterAfin de suivre l'évolution des objectifs dans le temps, il est recommandé de formuler les objectifs en utilisant la méthodologie SMART.high
#Q008administrativeoperationalrecommendedCompilation des mesures de protection existantesdrinking waterL'équipe technique devrait, dans un premier temps, compiler les mesures de protection existantes (déjà appliquées ou disponibles) qui contribuent à maintenir ou à améliorer la qualité et la quantité des eaux prélevées.high
#Q009reportingreportingmandatoryPrésentation de la démarche aux élusdrinking waterLa démarche qui aura permis la sélection des mesures retenues pour le PPS sera présentée aux élus responsables d'approuver leur mise en œuvre.Préalablement à l'approbation de la mise en œuvrehigh
#Q010administrativeoperationalmandatoryContenu de la planification de la mise en œuvredrinking waterQu'elle soit sous forme de tableau (figure 4) ou de fiches, elle doit comporter certains éléments essentiels qui répondent aux questions suivantes : Pourquoi? [...] Quoi? [...] Qui? [...] Combien? [...] Comment? [...] Quand?high
#Q011administrativeoperationalrecommendedRéévaluation du processus d'élaborationdrinking waterL'ensemble du processus d'élaboration du PPS devrait minimalement être requestionné à chaque mise à jour des rapports d'analyse de vulnérabilité, soit aux cinq ans.À chaque mise à jour des RAV (aux cinq ans)high
#Q012monitoringoperationalrecommendedFréquence d'évaluation des mesuresdrinking waterL'équipe stratégique devrait établir une fréquence d'évaluation de l'efficacité des mesures de protection afin de produire des redditions de comptes ou des bilans.high
#Q013administrativeoperationalrecommendedRecours à un organisme neutre pour la concertationdrinking waterPour les PPS élaborés en partenariat, il est fortement recommandé à l'équipe stratégique de mandater un organisme neutre ayant une expertise en concertation pour faciliter l'organisation de rencontres, animer les échanges et favoriser l'atteinte de consensus.S'applique aux PPS élaborés en partenariathigh
#Q014designoperationalrecommendedPrise en compte de la vocation du territoiredrinking waterLes secteurs des aires de protection qui ont une vocation non compatible avec la protection des sources d'eau potable devraient être pris en compte dans l'élaboration des PPS.high
#Q015reportingoperationalmandatoryIdentification des collaborateurs dans le plan de mise en œuvredrinking waterLe cas échéant, il faut indiquer les collaborateurs qui contribuent à la réalisation de la mesure.Inclusion dans le plan de mise en œuvrehigh
#Q016administrativeoperationalmandatoryInitiative de partenariat pour menaces régionalesdrinking waterIl revient à chaque municipalité concernée par des menaces régionales de prendre l'initiative de contacter les autres municipalités pour jeter les bases d'un partenariat.Menaces affectant plusieurs municipalitéshigh
#Q017operationaloperationalrecommendedSurveillance des mandats des collaborateursdrinking wateril est important de veiller à ce que les résultats attendus de ces collaborateurs soient clairement définis et vérifiés par l'équipe stratégique en tenant compte des échéances inscrites au calendrier de travail.high
#Q018operationaloperationalmandatoryPriorisation des menaces à risque élevé ou moyendrinking waterLes activités anthropiques et les événements potentiels dont l'évaluation des « potentiels de risque » varie de très élevé à moyen devront ensuite être priorisées.high
#Q019reportingreportingmandatoryAccord sur la fréquence des redditions de comptesdrinking waterLa fréquence de la reddition de comptes est à convenir entre l'équipe stratégique et les élus;high

P Quantitative Requirements (4)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#R001operationalreportingmandatoryMise à jour des rapports d'analyse de vulnérabilité (RAV)drinking waterrequirement5 ansLe RPEP exige une mise à jour des RAV tous les cinq ans.high
#R002operationaloperationalrecommendedRévision du plan de protection des sources (PPS)drinking waterrequirement5 ansLes PPS devraient également être révisés à cette fréquence (celle des RAV).high
#R003operationaloperationalguidancePériode de vision des orientations du PPSdrinking waterrequirement10-20 ansLa période couverte par une orientation peut dépasser le calendrier de mise en œuvre du plan... Que doit avoir globalement réussi mon PPS dans 10 ans voire 20 ans?high
#R004operationaloperationalmandatoryÉvaluation du processus d'élaboration du PPSdrinking waterrequirement5 ansL'ensemble du processus d'élaboration du PPS devrait minimalement être requestionné à chaque mise à jour des rapports d'analyse de vulnérabilité, soit aux cinq ans.high

D Definitions (35)

Req ID Category Name Context Confidence
#D001menaces localesLes menaces sont dites locales lorsqu'elles affectent la qualité ou la quantité des eaux exploitées d'une seule municipalité responsable d'un prélèvement d'eau.high
#D002menaces régionalesLorsque des menaces affectent la qualité ou la quantité des eaux exploitées par plusieurs municipalités, elles sont dites régionales.high
#D003parties prenantesLes parties prenantes, quant à elles, correspondent aux individus, aux groupes ou aux organisations qui peuvent être affectés positivement ou négativement par les mesures de protection qui seront retenues dans le PPS.high
#D004Gestion et planification du territoireMoyens favorisant la coordination et la cohérence des interventions à différentes échelles sur le territoire. Par exemple : partenariat, implication de la MRC ou de la communauté métropolitaine.high
#D005Droit publicMoyens à caractère contraignant visant à atténuer et à limiter les impacts des activités anthropiques sur la ressource hydrique. Par exemple, les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux peuvent prévoir des mesures de droit public.high
#D006Mesures incitativesMoyens incitant les parties prenantes à adopter des comportements/pratiques favorables à la protection des sources en leur offrant des avantages liés à l'application de ces mesures. Par exemple : certifications, déduction de taxes.high
#D007Sensibilisation et éducationMoyens visant à rendre accessible l'information nécessaire aux parties prenantes pour intervenir de façon cohérente avec la protection de la ressource. Par exemple : activités de formation, création d'outils pour la sensibilisation, utilisation des plateformes de réseaux sociaux.high
#D008Mesures opérationnellesMoyens concrets et applicables sur le terrain. Par exemple : intervention sur le terrain, aménagement et construction, optimisation du suivi.high
#D009Acquisition et gestion de connaissancesMoyens visant à perfectionner la recherche et à optimiser la compréhension des phénomènes qui affectent les sources d'alimentation en eau potable. Par exemple : caractérisation des milieux, démarrage d'une étude.high
#D010Mesures d'urgenceMoyens de surveillance générant des informations permettant de réagir aux aléas pour éviter ou atténuer les risques de compromettre l'état d'une source. Par exemple : mise à jour des contacts d'urgence à l'interne et à l'externe, identification d'une solution de rechange pour l'approvisionnement en eau potable.high
#D011Plan de protection (PPS)Le plan de protection est une composante de la protection des sources d'eau potable (figure 1). Il vise à définir les mesures d'atténuation des menaces nécessaires pour préserver, voire améliorer, la quantité ou la qualité microbiologique et chimique des eaux exploitées. Il a aussi pour objectif d'aider les responsables d'un prélèvement d'eau à planifier la mise en œuvre de ces mesures.high
#D012Rapport d'analyse de vulnérabilité (RAV)Rapport d'analyse de vulnérabilité (RAV) de leurs sources d'eau potable réalisé en vertu des articles 68 et/ou 75 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP).high
#D013Démarche concertéeUne démarche concertée implique des processus d'échange qui visent l'élaboration d'un projet commun ou de propositions communes. Elle est le résultat d'une réflexion conjointe et vise l'atteinte d'un consensus entre les parties prenantes concernées par des intérêts variés à l'intérieur du PPS.high
#D014Démarche avec consultationUne démarche avec consultation permet de demander l'avis des parties prenantes pour connaître leur opinion et comprendre la réalité de chacune. Les sondages ou les réunions publiques peuvent être des outils de consultation.high
#D015Démarche d'informationUne démarche d'information vise à informer de l'existence du plan ou de la mise en œuvre de certaines mesures, sans que l'avis des parties prenantes soit demandé. L'information circule dans un seul sens, c'est-à-dire des organismes responsables du PPS vers les parties prenantes, et elle n'implique pas de dialogue entre les parties.high
#D016OrientationsLes orientations du PPS devraient traduire une vision partagée par les acteurs concernés pour assurer la pérennité des sources d'approvisionnement en eau potable. La période couverte par une orientation peut dépasser le calendrier de mise en œuvre du plan, car elle traduit une vision à long terme.high
#D017ObjectifsLes objectifs sont ensuite une formulation claire de ce qu'il faut mettre en œuvre en fonction des menaces ou des enjeux identifiés. Ils sont donc considérés comme des objectifs opérationnels qui peuvent être atteints par la planification et la mise en œuvre des mesures de protection.high
#D018Méthodologie SMARTLa méthodologie SMART vise à définir des objectifs et des indicateurs adéquats dans le cadre d'une démarche de planification. Elle consiste à s'assurer qu'un objectif ou un indicateur répond à cinq critères précis : 1. Spécifique : il décrit une mesure, un comportement, une réalisation ou un résultat précis qui est observable; 2. Mesurable : il est quantifiable et comporte des indicateurs, ce qui permet de le mesurer; 3. Accessible ou axé sur un auditoire particulier : il est approprié et adapté à l'auditoire cible; 4. Réaliste : il est réalisable à l'aide des ressources disponibles; 5. Temporel : il détermine un calendrier au cours duquel l'objectif sera réalisé.high
#D019CollaborationUne collaboration a lieu quand une organisation met ses ressources ou ses connaissances à la disposition des responsables pour contribuer à l'élaboration du PPS.high
#D020RPEPRèglement sur le prélèvement des eaux et leur protectionhigh
#D021MELCCministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiqueshigh
#D022MRCMunicipalits rgionales de comthigh
#D023Plan élaboré de manière individuelleL'élaboration du PPS de manière individuelle renvoie à une situation où une municipalité décide d'être l'unique responsable de son plan.high
#D024Plan élaboré en partenariatL'élaboration du PPS en partenariat renvoie à une situation dans laquelle deux ou plusieurs municipalités deviennent coresponsables de l'élaboration d'un plan de protection conjoint de leurs prises d'eau potable.high
#D025Décision (rôle)Les élus municipaux agissent comme décideurs et devront ultimement faire approuver le PPS par leur conseil municipal. Plus les élus sont impliqués dans l'élaboration du plan et des mesures qu'il prévoit, plus son approbation et sa mise en œuvre en seront facilitées.high
#D026Orientation (rôle)L'équipe stratégique prend acte de l'état d'avancement des travaux et transmet des directives à l'équipe technique ou aux collaborateurs sur les tâches à réaliser. Les responsables du PPS font généralement partie de l'équipe stratégique.high
#D027Coordination (rôle)L'équipe technique assure la rédaction du PPS et soutient les différents comités. Un coordonnateur, nommé par l'équipe stratégique, assure une communication régulière entre les différents collaborateurs et l'équipe stratégique et il agit comme « leader » de l'équipe technique.high
#D028Collaboration (rôle)Les collaborateurs réalisent les mandats qui leur sont confiés par l'équipe stratégique. Ils sont sollicités ponctuellement pour participer aux activités d'élaboration du plan et des mesures qu'il prévoit.high
#D029Priorité 1 : Les causes probables des problèmes avérésL'identification de ces causes probables est le résultat d'une réflexion basée on des problématiques avérées à la source d'eau potable; il s'agit donc de problématiques pour lesquelles il est important d'établir des objectifs de protection pour lesquels des mesures seront requises.high
#D030Priorité 2 : Les activités anthropiques et les évènements potentielsLes activités anthropiques et les événements potentiels dont l'évaluation des « potentiels de risque » varie de très élevé à moyen devront ensuite être priorisés.high
#D031MELCCministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiqueshigh
#D032MRCMunicipalités régionales de comtéhigh
#D033menaces localesLes menaces sont dites locales lorsqu'elles affectent la qualité ou la quantité des eaux exploitées d'une seule municipalité responsable d'un prélèvement d'eau.high
#D034menaces régionalesLorsque des menaces affectent la qualité ou la quantité des eaux exploitées par plusieurs municipalités, elles sont dites régionales.high
#D035Gestion et planification du territoireMoyens favorisant la coordination et la cohérence des interventions à différentes échelles sur le territoire. Par exemple : partenariat, implication de la MRC ou de la communauté métropolitaine.high