| #Q001 | administrative | reporting | mandatory | Demande d'autorisation de transfert d'eau | other | L'article 3 du règlement indique qu'une demande d'autorisation doit être déposée au MDDEFP pour tout transfert d'eau ou augmentation de transfert d'eau à l'extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent. | Pour tout transfert d'eau ou augmentation de transfert d'eau à l'extérieur du bassin du fleuve Saint-Laurent | high |
| #Q002 | operational | operational | mandatory | Mesures de conservation pour transfert d'eau | other | Pour qu'un transfert soit autorisé, le préleveur doit mettre en œuvre des mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau. | Pour qu'un transfert soit autorisé | high |
| #Q003 | operational | operational | mandatory | Mesures de conservation pour prélèvements de 379 000 litres et plus | other | Pour être autorisés, les prélèvements supérieurs ou égaux à 379 000 litres par jour assujettis à l'article 31.95 de la Loi sur la qualité de l'environnement devront respecter certaines conditions, notamment la mise en place de mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau. | Prélèvements supérieurs ou égaux à 379 000 litres par jour | high |
| #Q004 | operational | operational | mandatory | Mesures de conservation pour prélèvements de 75 000 à 379 000 litres | other | Pour être autorisés, les prélèvements compris entre 75 000 et 379 000 litres par jour seront conditionnels à la mise en place de mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau selon la vulnérabilité du milieu. | Prélèvements compris entre 75 000 et 379 000 litres par jour | high |
| #Q005 | administrative | operational | mandatory | Stratégie d'économie d'eau potable municipale | drinking water | Cette stratégie demande aux municipalités de se doter d'un plan d'action pour diminuer la consommation d'eau potable, de mettre en place, au besoin, un programme de recherche et de réparation de fuite, d'adopter un règlement municipal sur l'utilisation de l'eau potable et de produire un rapport annuel sur la gestion de l'eau. | Applicable aux municipalités | high |
| #Q006 | prohibition | operational | mandatory | Interdiction d'équipements surconsommant l'eau | drinking water, other | Cette mesure vise à interdire, pour la clientèle visée, l'installation des modèles de toilettes de plus de 6 litres/chasse, d'urinoirs de plus de 1,9 litre/chasse et d'urinoirs à chasse automatique ainsi que des systèmes de climatisation ou de refroidissement à l'eau potable sans boucle de recirculation; | Pour la clientèle visée | high |
| #Q007 | administrative | operational | mandatory | Redevance pour l'utilisation de l'eau | other | Ce règlement oblige tous les préleveurs d'eau de 75 000 litres par jour et plus à payer une redevance (articles 1 à 15) en fonction du volume d'eau prélevé. | Préleveurs d'eau de 75 000 litres par jour et plus | high |
| #Q008 | administrative | reporting | mandatory | Acceptabilité des prélèvements d'eau | other | En ce qui concerne l'autorisation des prélèvements d'eau nouveaux ou augmentés, les préleveurs d'eau de 75 000 litres et plus par jour devront démontrer l'acceptabilité de leur demande et pourront, entre autres, proposer d'appliquer des mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau pour diminuer leurs prélèvements. | Autorisation des prélèvements d'eau nouveaux ou augmentés de 75 000 litres et plus par jour | high |
| #Q009 | operational | operational | mandatory | Mesures de conservation pour demander une autorisation | other | Par ailleurs, les préleveurs de 379 000 litres et plus par jour assujettis à l'art 31.95 de la Loi sur la qualité de l'Environnement devront mettre en oeuvre des mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau pour demander une autorisation. | Préleveurs de 379 000 litres et plus par jour assujettis à l'art 31.95 de la LQE | high |
| #Q010 | operational | operational | mandatory | Mesures de conservation en fonction de l'impact écologique | other | Les préleveurs doivent mettre en œuvre des mesures de conservation et d'utilisation efficace de l'eau plus ou moins exigeantes en fonction de leur impact potentiel sur l'intégrité des écosystèmes afin d'obtenir l'autorisation de faire leur prélèvement d'eau dans le cadre du nouveau régime d'autorisation des prélèvements d'eau prévu au projet de Règlement sur les prélèvements des eaux et leur protection. | Afin d'obtenir l'autorisation de faire leur prélèvement d'eau | high |
| #Q011 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration des prélèvements d'eau (75 000 L) | other | L'article 9 du Règlement oblige les préleveurs de 75 000 litres ou plus par jour sur tout le territoire du Québec à déclarer les prélèvements d'eau. | Préleveurs de 75 000 litres ou plus par jour sur tout le territoire du Québec | high |
| #Q012 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration des prélèvements d'eau (379 000 L) | other | L'article 18.7 oblige les préleveurs ayant la capacité de prélever 379 000 litres ou plus par jour à déclarer, sur le territoire de l'Entente Grands Lacs-Saint-Laurent, les volumes prélevés, consommés et transférés hors du bassin du fleuve Saint-Laurent. | Capacité de prélever 379 000 litres ou plus par jour sur le territoire de l'Entente Grands Lacs-Saint-Laurent | high |
| #Q013 | monitoring | reporting | mandatory | Suivi annuel des indicateurs | other | Annuellement, le MDDEFP devra faire un suivi des indicateurs des mesures tels qu'ils auront été définis en collaboration avec les ministères concernés. | Annuellement | high |
| #Q014 | reporting | reporting | mandatory | Publication de l'évaluation annuelle | other | Cette évaluation annuelle devra être rendue publique. | Annuellement | high |
| #Q015 | monitoring | reporting | mandatory | Évaluation quinquennale du Programme | other | Tous les cinq ans, le MDDEFP devra faire une évaluation du Programme de conservation. | Tous les cinq ans | high |
| #Q016 | reporting | reporting | mandatory | Suivi de l'avancement des mesures | other | Annuellement, le MDDEFP doit effectuer un suivi de l'avancement des mesures et rendre public ce rapport. | Annuellement | high |
| #Q017 | monitoring | reporting | mandatory | Évaluation quinquennale de l'atteinte des objectifs | other | Tous les cinq ans, le MDDEFP doit effectuer une évaluation de l'atteinte des objectifs du Programme. | Tous les cinq ans | high |
| #Q018 | reporting | reporting | mandatory | Diffusion du rapport d'évaluation quinquennale | other | Le rapport doit être remis aux membres du Conseil régional et être rendu public grâce à une diffusion sur le Portail des connaissances sur l'eau. | Tous les cinq ans | high |
| #Q019 | reporting | reporting | mandatory | Bilan annuel municipal sur l'utilisation de l'eau | drinking water | Dans le cadre de la SEEP, les municipalités doivent produire un bilan annuel de leur utilisation de l'eau. | Dans le cadre de la SEEP, Annuellement | high |
| #Q020 | administrative | unknown | mandatory | Conception des projets du PASL | other | Les projets inclus dans le cadre du PASL doivent être conçus et réalisés en collaboration avec au moins un ministère du gouvernement provincial et du fédéral. | Projets inclus dans le cadre du PASL | high |
| #Q021 | reporting | reporting | mandatory | Diffusion de l'analyse de vulnérabilité | drinking water | Le RPEP exige la diffusion publique d'une partie du rapport d'analyse de la vulnérabilité des prélèvements d'eau effectués à des fins de consommation humaine sur le site Internet du responsable du prélèvement. | Prélèvements d'eau effectués à des fins de consommation humaine | high |
| #Q022 | reporting | reporting | mandatory | Éléments publics de l'analyse de vulnérabilité | drinking water | Les éléments devant être rendus publics comprennent la localisation du site de prélèvement, la localisation des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée ainsi que le niveau de vulnérabilités déterminées conformément aux exigences du RPEP. | Analyse de vulnérabilité des prélèvements d'eau | high |
| #Q023 | reporting | reporting | mandatory | Publication du suivi annuel du Programme | other | Annuellement, le MDDEFP doit effectuer un suivi de l'avancement des mesures et rendre public ce rapport. Cette diffusion se fera sur le Portail des connaissances sur l'eau. | Annuellement | high |
| #Q024 | administrative | operational | mandatory | Collaboration inter-ministérielle PASL | other | Les projets inclus dans le cadre du PASL doivent être conçus et réalisés en collaboration avec au moins un ministère du gouvernement provincial et du fédéral. | Projets inclus dans le cadre du Plan d'action Saint-Laurent (PASL) | high |