Parameter Viewer

Document ID ca-qc-oemdppusdp-2025-02-19 Title Obligations en matière d’eau potable pour un système d’aqueduc privé URL unknown Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Drinking Water Language fr Status completed Analyzed at 2026-03-31 11:53:27.959205+00:00 Relevance Summarizes regulatory obligations for private drinking water system operators.

Q Qualitative Requirements (7)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001operationalhealthmandatoryRespect des normes de qualitédrinking waterRespecter les normes de qualité de l’eau potable pour tous les systèmes;Si vous êtes responsable d’un système d’aqueduc privéhigh
#Q002monitoringoperationalmandatorySuivi de non-conformité soupçonnéedrinking waterEffectuer un suivi si une non-conformité des eaux est soupçonnée;Si une non-conformité des eaux est soupçonnéehigh
#Q003corrective_actionreportingmandatoryAvis et actions en cas de non-conformité ou défaillancedrinking waterAviser le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et réaliser les actions nécessaires si les résultats d’analyse des échantillons d’eau distribuée sont non conformes ou si votre système est défaillantSi les résultats d’analyse des échantillons d’eau distribuée sont non conformes ou si votre système est défaillanthigh
#Q004monitoringhealthmandatoryÉchantillonnage de l'eau distribuéedrinking waterÉchantillonner régulièrement l’eau distribuéePour les systèmes desservant plus de 20high
#Q005operationaloperationalmandatoryCompétence de l'opérateur du systèmedrinking waterS’assurer que l’opération des équipements du système de traitement ou de distribution soient effectuées par une personne reconnue compétente ou sous sa supervision;Pour les systèmes desservant plus de 20high
#Q006reportingreportingmandatoryProduction et fourniture du bilan de la qualité de l'eaudrinking waterProduire, au plus tard le 31bilan de la qualité de l’eau utilisée à des fins de consommation humaine et en fournir une copie aux utilisateurs qui en font la demande;Pour les systèmes desservant plus de 20high
#Q007corrective_actionhealthmandatoryPlan d'action relatif au plombdrinking waterÉtablir un plan d’action si l’eau distribuée par votre système ne respecte pas les normes de qualité relatives au plomb et en fournir une copie aux utilisateurs qui en font la demande.Pour les systèmes desservant plus de 20, si l’eau distribuée par votre système ne respecte pas les normes de qualité relatives au plombhigh

P Quantitative Requirements (3)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#R001operationalreportingmandatoryPopulation threshold for regulatory monitoringdrinking waterrequirement> 20 personsCriteria for systems required to sample regularly and produce annual reports.Applies to private aqueduct systems serving more than 20 persons.medium
#R002operationalreportingmandatoryAnnual water quality report deadlinedrinking waterrequirement31 MarchAnnual deadline for producing the water quality report for human consumption.Required for systems serving more than 20 persons.high
#R003operationalreportingguidancePopulation threshold for guidance applicationdrinking waterrequirement<= 20 personsThreshold for systems to follow private well recommendations.Applies to systems serving 20 persons or less.medium

D Definitions (0)

No definitions.