| #Q001 | administrative | unknown | mandatory | Condition de retour d'eau au bassin pour municipalité locale chevauchant la ligne de partage | drinking water | Une demande de transfert d’eau, pour l’approvisionnement en eau potable d’une municipalité locale qui chevauche la ligne de partage des eaux, doit respecter la condition du retour d’eau au bassin, peu importe le volume transféré. | S'applique à une demande de transfert d'eau pour l'approvisionnement en eau potable d'une municipalité locale qui chevauche la ligne de partage des eaux. | high |
| #Q002 | administrative | unknown | mandatory | Conditions d'autorisation pour prélèvement atteignant 379 000 litres | drinking water | Par contre, si le volume transféré, provenant d’un prélèvement nouveau ou augmenté, atteint 379 000 litres, la demande doit respecter des conditions d’autorisation telles que la présence de mesures de conservation et d’utilisation efficace de l’eau, l’absence d’impacts négatifs significatifs sur les eaux du bassin et les ressources naturelles qui en dépendent et un usage raisonnable. | Si le volume transféré, provenant d'un prélèvement nouveau ou augmenté, atteint 379 000 litres pour une municipalité locale qui chevauche la ligne de partage des eaux. | high |
| #Q003 | administrative | unknown | mandatory | Conditions d'autorisation pour municipalité locale hors bassin dans une MRC chevauchant la ligne de partage | drinking water | Une demande de transfert d’eau pour de l’approvisionnement en eau potable d’une municipalité locale située à l’extérieur du bassin et comprise dans une MRC qui chevauche la ligne de partage des eaux doit, quant à elle, respecter toutes les conditions énoncées précédemment, peu importe le volume transféré. | S'applique à une demande de transfert d'eau pour l'approvisionnement en eau potable d'une municipalité locale située à l'extérieur du bassin et comprise dans une MRC qui chevauche la ligne de partage des eaux. | high |