| #Q001 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration annuelle des prélèvements | other, agricultural water | Il est obligatoire de faire la déclaration annuelle des prélèvements d’eau avant le 31 mars de l’année suivant les prélèvements. | Tout préleveur dont le total des prélèvements d’eau est égal ou supérieur à 50 000 litres par jour, au moins une journée au cours d’une année civile | high |
| #Q002 | reporting | reporting | mandatory | Transmission de la déclaration | other, agricultural water | Dès que le seuil de prélèvement est atteint, le préleveur doit transmettre au ministre la déclaration de ses activités pour ce prélèvement et pour tous les prélèvements subséquents, même ceux inférieurs à 50 000 litres par jour, en accédant au service électronique de GPE (gestion des prélèvements d’eau). | Dès que le seuil de prélèvement est atteint | high |
| #Q003 | administrative | reporting | mandatory | Accessibilité et conservation du registre | other | Il doit être accessible en tout temps et conservé pendant cinq ans pour assurer la traçabilité et la conformité réglementaire. | S'applique au registre du site de prélèvement | high |
| #Q004 | administrative | reporting | mandatory | Obligation de registre par site | other | Un registre par site est obligatoire pour centraliser et spécifier les informations. | | high |
| #Q005 | operational | operational | mandatory | Consignation des informations au registre | other | Le registre du site de prélèvement consigne toutes les informations sur les prélèvements d’eau d’un site. | | high |
| #Q006 | administrative | reporting | mandatory | Publication ministérielle des données | other | Certains renseignements déclarés relatifs aux activités de prélèvement et aux volumes d’eau prélevés ont un caractère public et le ministre les publie sur le site Web de son ministère tel que précisé au règlement. | | high |