| #Q001 | prohibition | operational | mandatory | Interdiction des transferts d'eau hors Québec | other | Depuis le 21 octobre 1999, il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui y sont prélevées. | Toutefois, et sous réserve des dispositions de la sous-section 2, cette interdiction n'est pas applicable aux eaux prélevées pour : 1. la production d'énergie hydroélectrique; 2. être commercialisées comme eau de consommation humaine, pour autant que ces eaux soient emballées au Québec dans des contenants de 20 litres ou moins; 3. l'approvisionnement en eau potable d'établissements ou d'habitations situés dans une zone limitrophe; 4. l'approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, que ce soit pour les besoins des personnes ou des animaux transportés, ou pour le ballastage ou d'autres besoins liés au fonctionnement de ces véhicules. | high |
| #Q002 | administrative | reporting | mandatory | Justification de la levée de l'interdiction | other | La décision du gouvernement doit faire état de la situation justifiant la levée de l'interdiction. | Pour des motifs d'urgence ou humanitaires, ou pour tout autre motif jugé d'intérêt public, le gouvernement peut lever l'interdiction énoncée à l'article 31.105 afin de permettre le transfert d'eau hors du Québec | high |
| #Q003 | administrative | reporting | mandatory | Avis de consultation publique | other | La levée de l'interdiction énoncée à l'article 31.106 pour un motif d'intérêt public est subordonnée à une consultation publique dont avis doit être donné par le ministre, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, au moins 30 jours avant sa tenue. | levée de l'interdiction énoncée à l'article 31.106 pour un motif d'intérêt public | high |
| #Q004 | reporting | reporting | mandatory | Contenu de l'avis de consultation | other | Cet avis contient une brève description du projet de transfert d'eau hors du Québec, le motif qui le justifie, les endroits où le public peut consulter ou obtenir l'information sur ce projet, notamment sur son impact sur l'environnement et sur les autres utilisateurs, ainsi que les modalités de la consultation déterminées par le ministre. | | high |
| #Q005 | reporting | reporting | mandatory | Rapport quinquennal d'application | other | Le ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans, transmettre au gouvernement un rapport sur l'application des dispositions de la présente sous-section et sur l'opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier. | | high |
| #Q006 | administrative | reporting | mandatory | Dépôt du rapport à l'Assemblée nationale | other | Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. | | high |
| #Q007 | administrative | health | mandatory | Autorisation ministérielle pour transfert d'eau potable | drinking water | un transfert d'eau à des fins d'approvisionnement en eau potable est toujours soumis à une analyse environnementale et à une autorisation ministérielle en vertu de l'article 22 al. 1 (2°) de la LQE. | transfert d'eau à des fins d'approvisionnement en eau potable | high |