| #Q001 | monitoring | operational | mandatory | Procédure de prélèvement au robinet | drinking water | les échantillons d’eau distribuée requis en vertu des exigences réglementaires doivent être prélevés directement au robinet de différents utilisateurs, après avoir laissé couler l’eau pendant au moins cinq minutes. | Échantillons d'eau distribuée requis en vertu des exigences réglementaires | high |
| #Q002 | prohibition | operational | mandatory | Interdiction de prélèvement sur dispositif individuel | drinking water | L’eau recueillie ne doit pas avoir subi de traitement par la voie d’un dispositif individuel, à l’exclusion du cas où celui-ci a été mis en place en vertu du Règlement. | Sauf si le dispositif a été mis en place en vertu du Règlement. | high |
| #Q003 | reporting | reporting | mandatory | Attestation de respect des exigences de prélèvement | drinking water | Quiconque prélève un échantillon en vertu du Règlement sur la qualité de l’eau potable doit attester qu’il a respecté les exigences prescrites et conserver cette attestation pendant au moins deux ans à la disposition du ministre. | | high |
| #Q004 | monitoring | operational | mandatory | Laboratoire accrédité pour l'analyse des échantillons | drinking water | Tous les échantillons d’eau prélevés en vertu des exigences réglementaires doivent être transmis pour leur analyse à un laboratoire accrédité par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. | | high |
| #Q005 | operational | health | mandatory | Obligation de qualité de l'eau distribuée | drinking water | Le responsable de tout système de distribution d’une eau destinée à la consommation humaine a l’obligation de distribuer une eau de qualité. | | high |
| #Q006 | treatment | operational | mandatory | Mise en place de l'équipement de traitement adéquat | drinking water | Il doit mettre en place l’équipement de traitement adéquat et s’assurer de la compétence des opérateurs. | | high |
| #Q007 | administrative | operational | mandatory | Analyse par un laboratoire accrédité | drinking water | Le responsable doit faire affaire avec un laboratoire accrédité afin de faire analyser ses échantillons. | | high |
| #Q008 | reporting | health | mandatory | Signalement de dépassement de norme par le responsable | drinking water | Si une norme de l’annexe 1 est dépassée, il doit prévenir la direction régionale du Ministère et le directeur régional de santé publique pour les informer des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour remédier à la situation et, le cas échéant, pour protéger les utilisateurs contre les risques possibles pour la santé. | Dépassement d'une norme de l'annexe 1 | high |
| #Q009 | reporting | health | mandatory | Communication immédiate des dépassements par le laboratoire | drinking water | Le laboratoire accrédité qui effectue les analyses des échantillons d’eau doit pour sa part, si l’analyse d’un échantillon montre le dépassement d’une norme, communiquer sans délai le résultat au responsable du système de distribution, à la direction régionale du Ministère, ainsi qu’au directeur de santé publique de la région touchée. | Si l'analyse d'un échantillon montre le dépassement d'une norme | high |
| #Q010 | reporting | health | mandatory | Signalement de contamination fécale au MAPAQ | drinking water | Dans le cas d’un échantillon d’eau distribuée montrant la présence de contamination fécale, il doit également transmettre le résultat au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, qui s’assurera que les mesures appropriées sont prises par les propriétaires d’établissements alimentaires utilisant de l’eau potable dans leurs procédés. | Présence de contamination fécale dans un échantillon | high |
| #Q011 | reporting | health | mandatory | Information des autorités en cas de non-conformité | drinking water | Si l’eau distribuée mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas les normes de qualité établies, le propriétaire doit informer la direction régionale du Ministère et le directeur de la santé publique de la région touchée des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour remédier à la situation et pour protéger les utilisateurs. | Non-respect des normes de qualité de l'eau distribuée | high |
| #Q012 | corrective_action | health | mandatory | Avis d'ébullition et mesures de protection pour contamination fécale | drinking water | De plus, si cette eau contient des bactéries Escherichia coli ou des bactéries coliformes fécales, le responsable du système de distribution doit aviser immédiatement les utilisateurs des mesures de protection à prendre, lesquelles consistent à faire bouillir l’eau durant au moins une minute avant de la consommer et à utiliser de l’eau bouillie pour la préparation des boissons et des aliments, pour le lavage des fruits et des légumes destinés à être mangés crus, pour la fabrication de glaçons ainsi que pour le brossage des dents. | Présence d'Escherichia coli ou de bactéries coliformes fécales | high |
| #Q013 | reporting | health | mandatory | Affichage public en cas d'eau impropre à la consommation | drinking water | De son côté, le responsable d’un établissement d’enseignement, d’un établissement de santé et de services sociaux ou d’un établissement touristique alimenté par un système de distribution ou par un véhicule-citerne doit afficher l’information à tous les endroits où l’eau est disponible pour les utilisateurs dès qu’il est informé par le responsable que l’eau du réseau de distribution est impropre à la consommation. | Établissements d'enseignement, de santé et touristiques informés que l'eau est impropre à la consommation | high |
| #Q014 | corrective_action | health | mandatory | Échantillonnage de suivi suite à un non-respect bactériologique | drinking water | Si l’eau mise à la disposition de l’utilisateur ne respecte pas une norme bactériologique, le responsable du système de distribution est tenu de prélever pendant deux jours séparés de moins de 72 heures, le nombre d’échantillons prévu au tableau ci-après, pour démontrer que la qualité de l’eau est redevenue conforme aux paramètres bactériologiques. | Non-respect d'une norme bactériologique | high |
| #Q015 | monitoring | treatment | mandatory | Analyse du chlore résiduel libre en cas de suivi | drinking water | Le chlore résiduel libre doit aussi être analysé si l’eau est chlorée. | Si l'eau est chlorée, lors d'un échantillonnage de contrôle bactériologique | high |
| #Q016 | corrective_action | health | mandatory | Recherche de la provenance de la contamination | drinking water | Pour connaître les mesures à prendre pour corriger le problème de contamination, le propriétaire du système de distribution doit effectuer des recherches pour vérifier d’où provient la contamination : il peut s’agir d’un bris d’aqueduc, d’une infiltration, etc. | Présence de contamination du système | high |
| #Q017 | monitoring | reporting | mandatory | Mesure du chlore en cas d'eau chloraminée | drinking water | lorsque l’eau distribuée est chloraminée, le chlore résiduel libre et le chlore résiduel total doivent tous deux être mesurés et les résultats doivent être inscrits sur le formulaire de demande d’analyse transmis au laboratoire. | Lorsque l'eau distribuée est chloraminée | high |
| #Q018 | corrective_action | health | mandatory | Échantillonnage de suivi suite à un dépassement inorganique, organique ou radioactif | drinking water | À la suite du dépassement de la norme d’un paramètre inorganique, organique, de substances radioactives ou de turbidité dans l’eau distribuée, le responsable du système de distribution qui a pris les mesures requises pour remédier à la situation doit également prélever un échantillon par jour durant deux jours séparés de moins de 72 heures afin de prouver que l’eau est redevenue conforme aux exigences. | Suite au dépassement de la norme d'un paramètre inorganique, organique, de substances radioactives ou de turbidité | high |
| #Q019 | corrective_action | health | mandatory | Mesures efficaces au lieu d'échantillonnage pour THM et plomb | drinking water | Il est important de noter que dans le cas d’un dépassement de la norme de trihalométhanes totaux et de celle relative au plomb, cette mesure ne s’applique pas et qu’au lieu de prélever des échantillons, le responsable doit plutôt montrer au Ministère que les mesures qu’il a prises sont efficaces pour remédier à la situation. | Dépassement de la norme de trihalométhanes totaux ou de plomb | high |
| #Q020 | reporting | reporting | mandatory | Production du bilan annuel de la qualité de l'eau | drinking water | Les responsables de systèmes de distribution desservant une clientèle résidentielle et plus de 20 personnes devront produire, au plus tard au 31 mars de chaque année, un bilan de la qualité de l’eau potable pour la période du 1 janvier au 31 décembre de l’année précédente. | Systèmes desservant une clientèle résidentielle et plus de 20 personnes | high |
| #Q021 | reporting | reporting | mandatory | Conservation du bilan annuel | drinking water | Ce bilan, qui doit être fourni au Ministère ainsi qu’aux utilisateurs, sur demande, doit être conservé durant au moins cinq ans. | | high |
| #Q022 | reporting | reporting | mandatory | Affichage municipal du bilan annuel | drinking water | De plus, les responsables de systèmes municipaux doivent l’afficher au bureau municipal et faire mention dans leur bulletin municipal et sur leur site Internet, le cas échéant, de l’endroit où les utilisateurs peuvent se le procurer. | Responsables de systèmes municipaux | high |
| #Q023 | administrative | health | guidance | Conditions de dispense de distribution d'eau potable pour établissements touristiques | drinking water | Le responsable d’un camping, d’une pourvoirie ou de tout autre établissement touristique qui n’est pas ouvert à l’année peut être dispensé de l’obligation de distribuer de l’eau potable dans un ou plusieurs de ses bâtiments pourvu qu’il en informe par écrit le ministre, qu’il installe des pictogrammes signifiant « eau non potable » aux robinets dont l’eau est mise à la disposition des utilisateurs. | Établissements touristiques non ouverts à l'année ou situés en région éloignée | high |
| #Q024 | operational | health | mandatory | Visibilité des pictogrammes d'eau non potable | drinking water | Lorsque le responsable se prévaut de cette disposition, les pictogrammes qu’il installe doivent être visibles par toute personne qui veut utiliser les robinets. | Lorsqu'un établissement touristique se prévaut de la dispense de distribution d'eau potable | high |
| #Q025 | administrative | health | mandatory | Mesures de précaution pour restauration sans eau potable | drinking water | Si l’établissement se prévalant de cette option offre des services de restauration, le responsable doit contacter le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de convenir des mesures de précaution à prendre pour préparer des aliments. | Si l'établissement dispensé offre des services de restauration | high |
| #Q026 | monitoring | health | mandatory | Vérification mensuelle E. coli dans les réseaux dispensés (sud 50e parallèle) | drinking water | Le responsable desservant plus de 20 personnes, et dont le réseau est localisé au sud du 50e parallèle, doit, notamment, vérifier chaque mois le respect d’une norme de 20 bactéries E. coli /100 ml dans l’eau prévue à des fins d’hygiène personnelle et garder cette information dans un registre. | Réseau desservant plus de 20 personnes, localisé au sud du 50e parallèle, se prévalant de la dispense | high |
| #Q027 | operational | operational | mandatory | Exécution des tâches d'opération par une personne compétente (municipal) | drinking water | La réglementation exige que toutes les tâches d’opération et de suivi du fonctionnement d’une installation municipale ou de régie intermunicipale de captage, de traitement et de distribution d’eau potable, incluant le prélèvement d’échantillons, doivent être exécutées par une personne dont les compétences sont reconnues. | Installation municipale ou de régie intermunicipale | high |
| #Q028 | operational | operational | mandatory | Exécution des tâches d'opération (non municipal) | drinking water | Dans le cas des tâches d’opération et de suivi du fonctionnement effectuées sur une installation non municipale de captage, de traitement ou de distribution (y compris les réseaux non municipaux à clientèle résidentielle, de même que les établissements touristiques et les institutions), celles-ci doivent être exécutées par une personne reconnue compétente ou sous la supervision d’une personne reconnue compétente – le superviseur n’a alors pas à être sur place en tout temps, mais il doit fournir des instructions précises et être en mesure de se rendre sur place au besoin. | Installation non municipale | high |
| #Q029 | operational | operational | mandatory | Exécution des travaux d'entretien et de réparation | drinking water | De plus, tous les travaux d’entretien et de réparation de canalisations d’eau potable ou des équipements qui y sont rattachés (borne d’incendie, vanne, etc.) doivent être exécutés soit par une personne dont les compétences sont reconnues, soit sous la supervision immédiate d’une personne reconnue compétente; cette personne doit alors être présente en tout temps sur les lieux des travaux. | | high |
| #Q030 | administrative | operational | mandatory | Preuve de la compétence des opérateurs employés | drinking water | Le responsable d’un système de distribution visé doit avoir la preuve de la compétence reconnue de chacune des personnes qu’il emploie. | | high |
| #Q031 | administrative | operational | mandatory | Obligation d'obtenir un certificat de qualification | drinking water | toutes les personnes visées par l’exigence, mêmes celles qui ont un diplôme, doivent avoir obtenu du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale un certificat de qualification dont la durée de validité sera établie par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. | | high |
| #Q032 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration de mise en service | drinking water | Tous les responsables de systèmes de distribution assujettis au contrôle obligatoire doivent, dans un délai de 30 jours suivant leur mise en service, transmettre au ministre une déclaration sur leur identité légale, leurs coordonnées, les caractéristiques de leurs réseaux et la population desservie. | Dans un délai de 30 jours suivant la mise en service | high |
| #Q033 | reporting | reporting | mandatory | Mise à jour de la déclaration | drinking water | Ils doivent également transmettre une mise à jour de la déclaration lorsqu’ils apportent une modification relative à l’un des renseignements précédemment transmis. | Lorsqu'une modification est apportée à l'un des renseignements | high |
| #Q034 | administrative | operational | mandatory | Autorisation d'implantation des équipements en eau | drinking water | L’implantation de toute prise d’eau, de tout système de traitement de l’eau potable ou de tout réseau d’aqueduc desservant plus de 20 personnes doit faire l’objet d’une autorisation du Ministère. | Système desservant plus de 20 personnes | high |
| #Q035 | administrative | operational | mandatory | Permis d'exploitation pour réseau privé | drinking water | De plus, tout réseau privé desservant au moins un abonné doit détenir un permis d’exploitation. | Réseau privé desservant au moins un abonné | high |
| #Q036 | reporting | reporting | mandatory | Rapport périodique du ministre | drinking water | Périodiquement, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques doit déposer au gouvernement du Québec un rapport sur la mise en œuvre du Règlement, notamment sur la possibilité de modifier les normes de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, compte tenu des connaissances scientifiques et des techniques disponibles. | Périodiquement | high |
| #Q037 | corrective_action | health | mandatory | Critères de retour à la conformité bactériologique | drinking water | Les eaux distribuées par ce système de distribution ne peuvent être considérées à nouveau comme conformes aux exigences de ce règlement que si l’analyse des échantillons prélevés démontre une conformité par rapport aux normes présentes dans le Règlement et une absence de bactéries coliformes totales durant deux jours d’échantillonnage séparés de moins de 72 heures. | Suite à un dépassement des normes bactériologiques | high |
| #Q038 | operational | health | mandatory | Spécifications techniques des pictogrammes | drinking water | Chaque pictogramme doit mesurer au moins 10 cm sur 10 cm et illustrer un verre d’eau placé dans un cercle rouge traversé d’une bande diagonale de même couleur. | Lors de l'installation de pictogrammes d'eau non potable dans les établissements touristiques visés | high |
| #Q039 | operational | operational | mandatory | Compétence requise pour la mise en service | drinking water | Cette exigence s’applique aussi aux étapes de mise en service (désinfection des conduites, prise d’échantillons, interprétation des résultats, tests sous pression, mise en eau, etc.) réalisées à la suite de travaux de réfection ou d’extension d’un réseau de distribution. | Travaux de réfection ou d'extension d'un réseau de distribution | high |