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Document ID ca-rslrepldlqrgd-2026 Title Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r.42.1) Guide d'application URL https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/proj/89489 Jurisdiction /ca Subdomain(s) Drinking water, Wastewater Language en Status completed Analyzed at 2026-04-15 01:33:21.746281+00:00 Relevance backfill_2026_04_12: This document is a project-specific environmental assessment record for a construction project. It d

Q Qualitative Requirements (36)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001administrativeunknownmandatoryProject Assessment ResponsibilityotherThe listed authorities are responsible for the project assessment.Applies to non-designated projects on federal lands or outside Canadamedium
#Q002operationaloperationalmandatoryResponsabilité de l'assainissement autonomewastewaterL'assainissement autonome se fait au moyen d'ouvrages individuels situés à l'intérieur des limites de chaque lot et la responsabilité en matière de construction, d'utilisation et d'entretien relève du propriétaire.Bâtiments non desservis par des équipements communautaireshigh
#Q003administrativereportingmandatoryResponsabilité municipale d'applicationwastewaterDepuis le 12 août 1981, les municipalités sont responsables d'exécuter et de faire exécuter le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8).high
#Q004administrativereportingmandatoryContenu de la demande de permiswastewaterle demandeur doit maintenant fournir une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière, ainsi qu'un plan de localisation à l'échelle.Demande de permis en vertu de l'article 4.1 du Règlementhigh
#Q005prohibitionhealthmandatoryProhibition de rejetwastewaternul ne peut rejeter ni permettre le rejet dans l'environnement des eaux provenant du cabinet d'aisances d'une résidence isolée ou des eaux usées ou ménagères d'une résidence isolée.high
#Q006operationaloperationalmandatoryEntretien et vidange des fosses septiqueswastewateril doit entretenir le dispositif de traitement des eaux usées desservant sa résidence, en particulier en faisant vidanger régulièrement les boues accumulées dans sa fosse septique.S'applique au citoyen/propriétairehigh
#Q007prohibitionhealthmandatoryInterdiction de distribution d'eau de surface non traitéedrinking waterle Ministère interdit la distribution d'eau destinée à la consommation provenant en totalité ou en partie d'une source sous l'influence directe des eaux de surface sans qu'elle ait subi un traitement adéquat (dont une filtration et une désinfection).Eau destinée à la consommation provenant de sources sous influence directe des eaux de surfacehigh
#Q008administrativeoperationalmandatoryResponsabilité municipale de conformité des installations septiqueswastewaterDepuis le 12 août 1981, les municipalités sont responsables de l'application du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Elles doivent ainsi s'assurer que les installations septiques individuelles (nouvelles et existantes) soient conformes à la réglementation.high
#Q009monitoringoperationalmandatoryProtocole de conservation des échantillonsdrinking water, recreational waterAfin d'obtenir des résultats représentatifs, il est impératif de préserver l'intégrité des prélèvements d'eau entre le moment de l'échantillonnage et l'analyse en laboratoire. Pour ce faire, les bouteilles doivent être conservées à l'obscurité et à une température de 4 o C, dans une glacière contenant suffisamment de glace ou au réfrigérateur, en attendant leur expédition au laboratoire.high
#Q010monitoringoperationalmandatoryDélai de livraison des échantillonsdrinking water, recreational waterLa livraison des échantillons d'eau au laboratoire doit se faire le plus rapidement possible après le prélèvement idéalement en moins de 24 heures et au maximum en 48 heures.Échantillons conservés à 4 °C et à l'abri de la lumièrehigh
#Q011monitoringoperationalrecommendedMoment de l'échantillonnage journalierdrinking water, recreational waterpour avoir une approche préventive, les prélèvements d'eau devraient toujours se faire au même moment de la journée, préférablement le matin.high
#Q012operationaloperationalmandatoryPréparation de l'équipe d'échantillonnagerecreational water, otherLes personnes qui seront recrutées pour participer aux tournées d'échantillonnage devront se familiariser avec le protocole, se concerter et s'acquitter de leurs tâches de façon uniforme et rigoureuse.high
#Q013operationalreportingrecommendedDocumentation de l'emplacement des sitesrecreational water, otherIl est donc recommandé de bien documenter l'emplacement des sites de prélèvements, à l'aide d'un appareil de positionnement GPS ou de repères visuels stables.Pour que les résultats soient comparables d'une tournée d'échantillonnage à l'autrehigh
#Q014operationaloperationalmandatoryMatériel de terrain obligatoirerecreational water, otherLe matériel de terrain doit inclure notamment une quantité suffisante de bouteilles stérilisées clairement identifiées, une glacière, de la glace, un carnet pour prendre des notes sur le terrain et un thermomètre.high
#Q015administrativetreatmentrecommendedAccréditation du laboratoirerecreational water, otherIl est fortement recommandé de faire analyser les échantillons d'eau dans un laboratoire qui est accrédité par le CEAEQ dans le domaine de l'analyse microbiologique (domaine 1 pour l'eau potable, domaine 30 pour les eaux de surface).high
#Q016operationaloperationalmandatoryTechnique de prélèvement en mouvement Urecreational water, otherRemplissez la bouteille en effectuant un mouvement en « U » (voir la figure ci-dessous).high
#Q017monitoringunknownrecommendedChoix de l'indicateur bactériologiquerecreational waterLes critères de qualité de l'eau de surface du Ministère étant actuellement basés sur les coliformes fécaux, cet indicateur devrait être utilisé pour le suivi bactériologique en lacs.Suivi bactériologique en lacshigh
#Q018monitoringoperationalmandatoryNombre minimal de stations d'échantillonnagerecreational waterAu minimum, une station représentative doit être prévue au centre de chaque zone à caractériser.Planification de prélèvements ponctuels par zone homogènehigh
#Q019administrativehealthrecommendedAdhésion au Programme Environnement-Plagerecreational waterLe MDDEFP recommande fortement à tous les exploitants de plages publiques d'adhérer au Programme Environnement-Plage (PEP).Exploitants de plages publiqueshigh
#Q020monitoringoperationalmandatoryEmplacement des stations sur les tributairesotherPour déterminer l'emplacement de la station d'échantillonnage, il faut s'assurer d'être situé le plus près possible de l'embouchure du cours d'eau, tout en restant en dehors de la zone d'influence du lac.Échantillonnage de cours d'eau se jetant dans un lachigh
#Q021monitoringunknownrecommendedMéthodes d'analyse microbiologiquerecreational wateril est recommandé que le laboratoire accrédité que vous aurez choisi utilise des méthodes d'analyse reconnues par le CEAEQAnalyses pour le dénombrement des bactéries indicatriceshigh
#Q022monitoringoperationalmandatoryManipulation aseptique des contenantsrecreational waterDévissez le bouchon à la dernière minute en évitant de toucher le goulot de la bouteille et l'intérieur du bouchon.Lors de la réalisation du prélèvement d'eauhigh
#Q023administrativeoperationalmandatoryObligation municipale d'applicationwastewaterLes municipalités doivent donc prendre les moyens qui s'imposent pour faire respecter la réglementation.Gestion des installations septiques et nuisances localeshigh
#Q024designoperationalmandatoryLocalisation des stationsotherles stations d'échantillonnage de l'eau devront être situées à des endroits facilement accessibles, représentatifs de chacun des secteurs à caractériser et offrant une profondeur d'eau suffisante (au moins un mètre idéalement).S'applique lors de l'établissement du plan d'échantillonnagehigh
#Q025administrativereportingrecommendedSignalement des nuisanceswastewaterTout cas de nuisance ou d'insalubrité devrait être signalé à votre municipalité, car cette dernière possède certains pouvoirs et peut se révéler une alliée importante pour la protection de votre lac.En cas d'observation de nuisance ou d'insalubrité liée aux installations septiqueshigh
#Q026monitoringoperationalrecommendedComposition des échantillons compositesrecreational waterUn composite devrait être formé d'un maximum de cinq prélèvements répartis également sur la longueur totale de la zone à caractériser.S'applique lors de l'utilisation de la technique d'échantillonnage compositehigh
#Q027monitoringoperationalmandatoryProfondeur d'immersionrecreational waterImmergez la bouteille, l'ouverture vers le bas jusqu'à 30 cm sous la surface de l'eau, puis en la remontant en exécutant un mouvement en « U ».Procédure standard de prélèvement manuelhigh
#Q028monitoringoperationalmandatoryDélai de sédimentation (tributaires)otherAttendez quelques minutes pour que les sédiments soulevés par vos déplacements dans le cours d'eau soient entraînés par le courant.Échantillonnage à gué dans les tributaireshigh
#Q029monitoringoperationalmandatoryNumérotation des bouteillesrecreational waterÀ l'aide d'un marqueur permanent, numérotez clairement les bouteilles.Avant de procéder à l'échantillonnagehigh
#Q030monitoringoperationalmandatoryOrientation lors du prélèvementrecreational waterS'il y a lieu, attendez que les sédiments soulevés par vos déplacements se déposent avant de procéder au prélèvement d'eau, que vous effectuerez en vous plaçant dos à la rive.Échantillonnage près du rivagehigh
#Q031monitoringoperationalmandatoryAjustement du volume d'échantillonrecreational waterAjustez la quantité d'eau dans la bouteille pour que cette dernière soit remplie jusqu'à l'épaulement ou pour laisser un espace d'environ 2,5 cm entre le dessus de l'eau et le bouchon.Après avoir rempli la bouteille lors du prélèvementhigh
#Q032prohibitionhealthmandatoryProhibition of Nuisance or Contaminationwastewater, drinking waterQuelle que soit la date de leur construction, les installations ne doivent en aucun temps être une source de nuisance ou une source de contamination des eaux superficielles, des puits ou des sources servant à l'alimentation en eau.Applies to all individual septic installations regardless of construction datehigh
#Q033monitoringoperationalmandatoryUpstream Orientation in TributariesotherIl s'agit de vous rendre dans le courant principal pour ne pas échantillonner l'eau qui serait influencée par les rives et de vous placer face au courant, donc en regardant vers l'amont.Sampling in tributaries (flowing water)high
#Q034operationaloperationalmandatorySampler Hygienerecreational waterAssurez-vous de la propreté de vos mains et de vos bottes. Vous pourriez être un vecteur de contamination des échantillons.Before starting sample collectionhigh
#Q035monitoringoperationalmandatoryImmediate Bottle Recappingrecreational waterRemettez rapidement en place le bouchon de la bouteille.Immediately after sample collectionhigh
#Q036prohibitionhealthrecommendedUntreated Water Consumption Warningdrinking waterIl est donc fortement déconseillé de boire une eau de surface qui n'a pas été traitée de façon appropriée.high

P Quantitative Requirements (3)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#R001designoperationalmandatoryNombre maximal de chambres à coucher pour une résidence isoléewastewaterrequirement<= 6 chambres à coucherLe Règlement s'applique à toute personne qui a l'intention d'entreprendre la construction d'une résidence isolée de six chambres à coucher ou moins.Résidence isoléehigh
#R002designoperationalmandatoryDébit total quotidien maximal pour les autres bâtimentswastewaterrequirement<= 3240 LLe Règlement s'applique à la construction d'un autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées domestiques et dont le débit total quotidien est d'au plus 3240 litres.Bâtiments autres que résidences isolées (ex: terrain de camping)high
#R003operationaloperationalmandatoryLimite géographique d'application (Nord du Québec)wastewaterrequirement55 parallèleL'exclusion des territoires situés au nord du 55e parallèle.high

D Definitions (27)

Req ID Category Name Context Confidence
#D001bande riveraineAux fins du présent protocole, la bande riveraine est définie comme étant la zone qui ceinture le lac en partant du rivage (interface eau et terre) jusqu'à quinze mètres de distance vers l'intérieur des terres, en suivant la pente du terrain (MDDEP et CRE Laurentides, 2007).high
#D002tributaireUn tributaire est un cours d'eau qui se jette dans un cours d'eau de plus grande importance ou encore dans un lac.medium
#D003tournée d'échantillonnageUne tournée d'échantillonnage est un déplacement effectué selon un itinéraire comportant des arrêts à des sites déterminés à l'avance pour y prélever des échantillons d'eau.medium
#D004ouvrage de surverseUn ouvrage de surverse est une chambre souterraine qui permet de limiter le débit d'eaux usées acheminées vers le réseau d'égout principal et d'évacuer l'excédent vers les cours d'eau récepteurs.medium
#D005eutrophisationenrichissement par les matières nutritiveshigh
#D006RSVLRéseau de surveillance volontaire des lacshigh
#D007MDDEFPministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcshigh
#D008UFC/100 mlnombre d'unités formatrices de colonie par 100 millilitreshigh
#D009PEPProgramme Environnement-Plagehigh
#D010zones homogènes de la bande riverainedes segments dont les caractéristiques de l'utilisation du sol et les types d'aménagement sont semblables.high
#D011prélèvement ponctuelLe prélèvement ponctuel permet de connaître la concentration d'une substance dans l'eau à un moment et à un endroit précis.high
#D012échantillonnage compositeL'échantillonnage composite consiste à recueillir des prélèvements multiples et à les mélanger en parts égales afin d'obtenir un échantillon unique.high
#D013CEAEQCentre d'expertise en analyse environnementale du Québechigh
#D014accréditationL'accréditation est la reconnaissance de l'aptitude et de l'habileté d'une organisation à effectuer, entre autres, des analyses environnementales dans un domaine donné.high
#D015E. coliEscherichia colihigh
#D016coliformes thermotolérantscoliformes fécauxhigh
#D017giardiaseune maladie causée par un parasite intestinal (Giardia lamblia)high
#D018tularémieune maladie engendrée par une bactérie (Francisella tularensis)high
#D019réseaux de type séparatifconstitués de deux réseaux distincts : l'un domestique, l'autre pluvialhigh
#D020insalubreUne eau ayant des valeurs en coliformes fécaux supérieures à 1 000 UFC/100 ml est considérée comme insalubre.high
#D021CRE LaurentidesConseil régional de l'environnement des Laurentideshigh
#D022MAMROTMinistère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoirehigh
#D023contact direct avec l'eauactivités dites de contact direct avec l'eau, comme la baignade, le ski nautique et la planche à voile.high
#D024contact indirect avec l'eauactivités dites de contact indirect avec l'eau comme la pêche sportive, la voile et le canotage.high
#D025valeurs de référenceconcentrations de bactéries présentes lorsque l'influence humaine est minimale.high
#D026bactéries fécales indicatricesbactéries indicatrices qui ne sont pas pathogènes, mais qui sont présentes en grand nombre dans les excréments des animaux à sang chaud et des humains.high
#D027E. coli O157:H7une bactérie entérique très virulente qui est parfois mise en cause lors d'éclosions infectieuses d'origine hydriquemedium